Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Rétention contestée : irrégularité de la procédure d’interpellation
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [F] X, se disant [V], est né le 14 juin 1985 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau. Historique de Séjour en France[F] [V] est arrivé en France en 1999 et a d’abord obtenu une carte de séjour temporaire, renouvelée jusqu’au 9 janvier 2016. Par la suite, il a obtenu un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français, né le 18 février 2013, renouvelé jusqu’au 26 mai 2022. Cependant, le 4 décembre 2023, le préfet de Haute Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour pour motif familial. Décision d’Obligation de Quitter le TerritoireLe 4 décembre 2023, une décision d’obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, notifiée le 21 décembre 2023. Le 25 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative, et une demande de prolongation de cette rétention a été faite par l’autorité administrative. Contestation de la Rétention[F] [V] a contesté son placement en rétention par une requête enregistrée le 28 janvier 2025. Le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a examiné cette contestation et a rendu une ordonnance le 29 janvier 2025, déclarant la procédure régulière mais rejetant la contestation de [F] [V]. Éléments de l’InterpellationLe 16 janvier 2025, [F] [V] a été contrôlé lors d’une opération de recherche de conduite addictive. Bien que son test d’imprégnation alcoolique ait été négatif, un dépistage salivaire a révélé la présence de cannabis. Il a été convoqué par SMS pour une audition, mais cette convocation n’a pas respecté les exigences légales. Irregularité de la Garde à VueLa convocation par SMS n’indiquait pas l’infraction reprochée ni les droits de [F] [V], ce qui a été jugé comme un procédé déloyal. Son placement en garde à vue a été déclaré irrégulier, ce qui a également affecté la légitimité de sa rétention. Décision de la CourLa cour a déclaré l’appel recevable et a infirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. Elle a ordonné la mise en liberté de [F] [V], tout en rappelant son obligation de quitter le territoire français. La décision a été notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. |
N° 2025/345
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
ORDONNANCE DU trente et un Janvier deux mille vingt cinq
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/00256 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCMQ
Décision déférée ordonnance rendue le 29 JANVIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Nathalène DENIS, Greffier,
APPELANT
M. [F] X SE DISANT [V]
né le 14 Juin 1985 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Le PREFET de la Charente-Maritime, avisé, absent
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
[F] [V] est arrivé sur le territoire Français au cours de l’année 1999. Il a bénéficié dans un premier temps d’une carte de séjour temporaire en raison de ses liens personnels et familiaux en France, régulièrement renouvelée jusqu’au 9 janvier 2016, dans un second temps d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français né le 18 février 2013 de sa relation avec une ressortissante française, régulièrement renouvelée jusqu’au 26 mai 2022. Par arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de Haute Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour pour motif familial en qualité d’un parent d’un enfant français et la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans au titre de ses trois années de séjour régulier sous couvert d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Le 4 décembre 2023, le préfet de la Haute Garonne a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifiée le 21 décembre 2023.
Par décision en date du 25 janvier 2025, notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et saisi, par requête en date du 28 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d’une demande tendant à la prolongation de la rétention.
Selon requête enregistrée le 28 janvier 2025, [F] [V] a contesté la décision de placement en rétention.
Selon ordonnance du 29 janvier 2025, notifiée à [F] [V] à 12h10, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a :
– ordonné la jonction du dossier RG25/00138 au dossier RG25/00137 – N°Portalis DBZ7-W-B7J-FVQF, statuant en une seule et même ordonnance,
– déclaré recevable la requête de [F] [V] en contestation de placement en rétention
– rejeté la requête de [F] [V] en contestation du placement en rétention
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