Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une demande de délai supplémentaire. Décision du magistratEn vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport. Nouvelle date limiteLe nouveau délai accordé pour le dépôt du rapport est fixé au 16 juin 2025, permettant ainsi à l’expert de finaliser son travail. Lieu et date de la décisionCette décision a été prise à Pau, le 31 décembre 2024, par le magistrat en charge du contrôle des expertises, Caroline Faure. |
N° 24/03989
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/00003453) désignant Monsieur [O] [U] [K] en qualité d’expert dans l’affaire :
Madame [V] [W] épouse [L] ayant élu domicile chez Maître [T] [G], [Adresse 2] – [Localité 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [B] [N] [A] [S], représentant : Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX, Madame [M] [F] [D] épouse [S], représentant : Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l’expert en date du 9 décembre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
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