Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une décision. Décision du magistratEn vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt de son rapport. Délai accordéMonsieur [O] [U] [K] a désormais jusqu’au 16 juin 2025 pour soumettre son rapport au Greffe, permettant ainsi une prolongation pour la finalisation de son expertise. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à PAU, le 31 décembre 2024, par le magistrat en charge du contrôle des expertises, Caroline FAURE. |
N° 24/03989
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/00003453) désignant Monsieur [O] [U] [K] en qualité d’expert dans l’affaire :
Madame [V] [W] épouse [L] ayant élu domicile chez Maître [T] [G], [Adresse 2] – [Localité 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [B] [N] [A] [S], représentant : Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX, Madame [M] [F] [D] épouse [S], représentant : Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l’expert en date du 9 décembre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
Laisser un commentaire