Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés

CF/LC

Numéro 24/03986

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 31 décembre 2024

Dossier : N° RG 21/02653

N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS

Affaire :

[G] [H] décédé le 30 juillet 2022

Monsieur [W] [M], décédé le 29 mai 2024

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] À [Localité 2]

– O R D O N N A N C E –

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [G] [H] décédé le 30 juillet 2022

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

Monsieur [W] [M], décédé le 29 mai 2024

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANTS

ET :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] À [Localité 2] représenté par son syndic DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3] à [Localité 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIME

* * *

EXPOSE DES FAITS

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2021 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H],

Vu la déclaration d’appel formée par M. [G] [R] [E] le 6 août 2021,

Vu l’acte de décès de M. [G] [R] [E] du 30 juillet 2022,

L’ordonnance du 15 mars 2023 du conseiller de la mise en état a sollicité le ministère public à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] pour la recherche des héritiers.

Cette recherche s’est avérée infructueuse auprès des services de police.

Cependant, un héritier a été trouvé en la personne de M. [W] [M] par la suite, et une assignation en intervention forcée est intervenue le 12 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence.

La jonction des procédures est intervenue le 4 juillet 2024.

Entre temps, le 29 mai 2024 est intervenu le décès de M. [W] [M].

Par ordonnance du 18 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’interruption d’instance enrôlée sous le numéro 21/02653 après jonction à compter du 28 août 2024, a renvoyé à la mise en état du 4 décembre 2024 afin d’appel en cause des héritiers par le conseil de M. [G] [H] ou radiation de l’affaire.

À l’audience de mise en état du 4 décembre 2024, l’ancien conseil de M. [Y] [E] a indiqué qu’il n’avait pas de mandat pour intervenir, n’ayant jamais été mandaté par M. [W] [M] et qu’il ne pouvait lui être enjoint d’appeler en la cause les héritiers de M. [W] [M].

Le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité de saisir le ministère public sur le fondement de l’article 376 alinéa 3 du code de procédure civile pour procéder à une enquête afin de rechercher les héritiers de M. [W] [M].

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Constate que l’appelant comme son héritier sont décédés et que le conseil de M. [G] [H] est dépourvu de mandat et ne peut plus représenter l’appelant à la procédure,

Rejette la demande du syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] de saisine du ministère public sur le fondement de l’article 376 alinéa 3 du code de procédure civile,

Renvoie le dossier à la mise en état du 2 avril 2025 afin que le syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] justifie d’investigations en recherche d’héritiers pour permettre la reprise de l’instance, à peine de radiation.

Fait à Pau, le 31 décembre 2024

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE