Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais
→ RésuméContexte juridiqueVu l’article 908 du code de procédure civile et l’article 911-1 du même code, la procédure d’appel est encadrée par des délais stricts que les parties doivent respecter. Déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été déposée le 24 octobre 2024, marquant le début d’une nouvelle phase dans le cadre de la procédure judiciaire. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée le 27 janvier 2025, dans le cadre de la procédure d’appel, afin de recueillir les avis des parties concernées. Défaut d’observationsLa SCP CAILLE BERNES-CABANNE n’a pas fourni ses observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la procédure en cours. Caducité de la déclaration d’appelLa partie déclarante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit jusqu’au 24 janvier 2025, entraînant la caducité de la déclaration. Condamnation aux dépensEn conséquence de la caducité, la partie appelante est condamnée à payer les dépens liés à cette procédure. Notification de la décisionLa décision de caducité sera notifiée aux avocats des parties, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire. |
N° 2025/331
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/02989 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7WH
APPELANTS
Mme [M] [H], représentant : Me Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES, M. [L] [C], représentant : Me Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU – ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU
Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel déposée le 24 Octobre 2024 :
Vu la demande d’observations adressée le 27 janvier 2025 ;
Vu le défaut d’observations de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE dans le délai sollicité ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
Laisser un commentaire