Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Acquiescement et extinction de l’instance par désistement

N°25/340

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 23/01175 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IQHR

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l’instance opposant :

S.A.S. [6] venant aux droits de la Société [5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Et

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01175 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IQHR ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Avril 2023 de la décision en date du 20 MARS 2023 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PAU ;

Vu la demande de désistement en date du 13 Janvier 2025 par laquelle l’appelante la S.A.S. [6], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel

Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 7], le 30 Janvier 2025

La Présidente

Annie CAUTRES