Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance.

N°25/338

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 23/00366 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IOBL

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l’instance opposant :

E.U.R.L. [7]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 23/00366 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IOBL ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Février 2023 de la décision en date du 12 JANVIER 2023 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de TARBES ;

Vu la demande de désistement en date du 04 Septembre 2024 par laquelle l’appelante l’E.U.R.L. [7], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 30 Janvier 2025

La Présidente

Annie CAUTRES