Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans ce cas, le pigiste a été jugé irrecevable, car il aurait dû connaître les éléments permettant la requalification au terme de son dernier contrat. Ainsi, la réduction de la prescription à deux ans a conduit à l’impossibilité d’exercer son action.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.