Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Présomption de contrat de travail du journaliste
→ RésuméUn pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il travaille régulièrement. Cette situation souligne l’importance de la nature de la collaboration et des revenus pour établir le lien de subordination caractéristique du contrat de travail.
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Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qui lui est attachée. La collaboration occasionnelle de l’intéressé avec plusieurs autres organes ou agences de presse n’est pas de nature à détruire la présomption de salariat à l’égard de celle avec laquelle le pigiste collabore de manière régulière. Télécharger la décision
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