Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient pas mis en péril le système informatique de l’entreprise. De plus, d’autres employés ayant commis des infractions similaires n’avaient reçu que des avertissements. Ainsi, la cour a infirmé le jugement précédent, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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