Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Effets d’un désistement d’appel sans réserve dans une procédure contentieuse

AC/EL

N°24/ 3631

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/03129 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAER

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Madame [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET

Etablissement Public EPIC OFFICE DU TOURISME DE LA VALLEE D’OSSAU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/03129 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAER ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Novembre 2024 de la décision en date du 21 OCTOBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [Y] en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l’absence les conclusions et de demandes incidentes de l’intimée ;

SUR CE

Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] [Y], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [M] [Y] à l’OFFICE DU TOURISME DE LA VALLEE D’OSSAU et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 28 Novembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES