Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Effets d’un désistement d’appel sans réserve dans le cadre d’une instance judiciaire

AC/EL

N°24/ 0 3630

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/02270 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TM

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Madame [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christelle QUILLIVIC de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

APPELANTE

Et

l’Association SOLIDARITE AVEC LES GENS DU VOYAGE 65 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02270 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TM ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Août 2024 de la décision en date du 22 JUILLET 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE TARBES ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [E] [Z] en date du 8 novembre 2024 ;

Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimée ;

SUR CE

Le désistement d’appel de Mme [E] [Z] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [E] [Z], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [E] [Z] à l’Association SOLIDARITE AVEC LES GENS DU VOYAGE 65 et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 28 Novembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES