Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Pau

Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers

N°24/3583

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU vingt cinq Novembre deux mille vingt quatre

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 24/03287 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAR5

Décision déférée ordonnance rendue le 22 NOVEMBRE 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 1er juillet 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

APPELANT

Monsieur X SE DISANT [V] [E]

né le 16 Février 1997 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]

Comparant et assisté de Maître Mathieu APPAULE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [P], interprète assermenté en langue arabe

INTIMES :

LE PREFET DE LA CORREZE, avisé, absent,

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

M X se disant [E] [V] est arrivé sur le territoire Français fin 2022.

Le 30 septembre 2024, le préfet de la Corrèze a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de dix ans, qui lui a été notifiée le 3 octobre 2024.

Par décision en date du 23 octobre 2024, notifiée le jour même, l’autorité administrative a ordonné le placement de M X se disant [E] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Selon ordonnance en date du 28 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré la procédure diligentée contre M X se disant [E] [V] régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de M X se disant [E] [V] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 H de la rétention.

Selon requête de l’autorité administrative en date du 21 novembre 2024 enregistrée le même jour, le préfet de la Corrèze a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d’une demande de prolongation de la rétention de M X se disant [E] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours.

Selon ordonnance en date du 22 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré la requête en prolongation recevable et ordonné la prolongation de la rétention de M X se disant [E] [V] pour une durée de 30 jours à l’issue de la fin de la première prolongation de la rétention.

La décision a été notifiée à M X se disant [E] [V] le 22 novembre 2024 à 12 heures 10.

Selon déclaration d’appel motivée formée M X se disant [E] [V] reçue le 22 novembre 2024 à 14 Heures 34 ; M X se disant [E] [V] sollicite l’infirmation de l’ordonnance.

A l’appui de son appel, M X se disant [E] [V] fait valoir que l’administration n’a pas entrepris les démarches nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement et ce dès son placement en rétention.

A l’audience, le conseil de M X se disant [E] [V] a soutenu ces mêmes moyens. Il fait valoir que par mail du 18 novembre 2024, la préfecture n’a pas joint les documents demandées par le consul marocain. Il soutient que le préfet ne peut soutenir avoir été diligent alors même qu’il ne répond pas aux demandes, faire des diligences sans répondre aux demandes marocaines ce ne sont pas des diligences.

M X se disant [E] [V] a été entendu en ses explications. Il a déclaré avoir été condamné à tort par deux fois, la première alors qu’il dormait dans une maison inoccupée et la seconde alors qu’il est intervenu dans une bagarre pour séparer des algériens et des français. Il a déclaré vouloir aller en Espagne pour son fils. Il a ajouté être venu en France pour obtenir sa protection.

Sur ce :

En la forme, l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond, l’examen de la procédure et des pièces communiquées par l’appelant fait apparaître les éléments suivants :

Conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du CESEDA :

Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce la requête en prolongation de la rétention de M X se disant [E] [V] est motivée par la nécessité d’obtenir la délivrance d’un laisser-passer M X se disant [E] [V] ne disposant pas de document de voyage. L’administration soutient que le laisser-passer consulaire a été demandé auprès des autorités consulaires marocaines dès le 30 septembre 2024 ; que sa demande a été complétée par la communication des empreintes le 23 octobre 2024, que le 30 octobre 2024 la demande a été transmise aux autorités marocaines à [Localité 3] ; que pour aider à l’identification de M X se disant [E] [V] elle a transmis aux autorités marocaines les éléments d’identité de la s’ur de M X se disant [E] [V] le 8 novembre 2024, que le 14 novembre 2024 les autorités marocaines l’ont informé reconnaître l’intéressé comme étant de nationalité marocaine ; qu’une demande de routing a été effectuée le même jour ; que le routing est programmé pour le 4 décembre 2024 ; qu’à réception du routing, elle a transmis les éléments nécessaires aux autorités marocaines pour l’établissement du laisser-passer consulaire ; qu’elle est dans l’attente d’un rendez-vous pour le récupérer.

M X se disant [E] [V] fait valoir que l’administration n’a effectué des diligences que tardivement alors même qu’il est au centre de rétention depuis 30 jours. Il soutient que la Cour de cassation impose la réalisation des diligences dès le placement en rétention.

Le préfet de la Corrèze démontre avoir entrepris les démarches auprès des autorités consulaires marocaines avant la libération de M X se disant [E] [V]. Dès le placement en rétention, soit le 23 octobre 2024, elle justifie avoir transmis les empreintes de l’intéressé aux fins d’obtention d’un laisser-passer. L’administration a donc accompli des démarches sans délai le jour même du placement en rétention de M X se disant [E] [V].

S’agissant du mail du 18 novembre 2024, il s’agit du mail de la préfecture adressé au consulat du Maroc pour obtenir le laisser passer consulaire. Il y est joint la note verbale, deux photographies d’identité, la mesure d’éloignement et le routing. Il ne s’agit donc pas d’un courriel des autorités consulaires auquel la préfecture n’a pas répondu.

Dès-lors, le maintien en rétention de M X se disant [E] [V] se justifie et il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.