Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Radiation pour non-respect du calendrier procédural
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée comme l’appelante, n’a pas respecté le calendrier de procédure établi. Cela a eu pour conséquence que l’autre partie, qualifiée d’intimée, n’a pas pu soumettre ses conclusions à la date prévue. État du dossier à l’audienceLors de l’audience qui s’est tenue le 09 janvier 2025, il a été constaté que le dossier n’était pas en état d’être plaidé. Cette situation a conduit la cour à prendre des mesures administratives concernant l’affaire. Décision de la courEn conséquence, la cour a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle des procédures en cours. La partie la plus diligente a la possibilité de demander le rétablissement de l’affaire, à condition d’avoir accompli les diligences nécessaires. Conclusion et réservesLa cour a statué publiquement et a prononcé la radiation de l’affaire. Elle a précisé que l’affaire ne sera réinscrite qu’après le dépôt de nouvelles écritures par la partie la plus diligente. Les dépens ont été réservés. |
ARRÊT N°25/ 241
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N°RG 22/02578 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IKKO
AFFAIRE : [L] [P] C/ [6] [Localité 5]
ARRÊT RENDU LE 23 JANVIER 2025
APPELANT :
d’un jugement rendu le 16 Septembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BAYONNE (n°RG 20/00244)
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maïder ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE
Non comparant
INTIMEE :
[6] [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [G] [I] (munie d’un pouvoir)
ARRÊT PRONONCE PAR :
Président : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Conseiller : Mélanie FILIATREAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Janvier 2025 tenue devant Annie CAUTRES, en qualité de Conseiller rapporteur sans opposition des parties, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffière.
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– 2 –
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
PRONONCE la RADIATION de l’affaire au rôle.
Dit qu’elle n’y sera réinscrite qu’après dépôt au greffe de nouvelles écritures par la partie la plus diligente.
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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