Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière sociale
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante, en sa qualité de partie ayant formé l’appel, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courrier daté du 17 décembre 2024. Son adversaire, en tant que partie intimée, n’a pas formulé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Acceptation du désistementLors de l’audience, le conseil de la partie intimée a exprimé son accord concernant le désistement de l’appelante, ce qui a conduit à une évolution dans la procédure. Dessaisissement de la Cour d’AppelEn conséquence de ce désistement, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. Constatation et effets du désistementLa Cour, statuant publiquement et en dernier ressort, a constaté le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la Cour. Elle a également déclaré que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement initial. Responsabilité des dépensEnfin, la Cour a précisé qu’en l’absence d’un autre accord entre les parties, l’appelante, en se désistant, devra supporter les dépens liés à la procédure. Signature de la décisionL’arrêt a été signé par la Présidente de la Cour et la Greffière, qui a reçu la minute de la décision de la part du magistrat signataire. |
N° 25/244
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° RG 22/02267 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IJJB
AFFAIRE : [6] [Localité 7] [8] C/ S.A.R.L. [L] [N]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 23 Janvier 2025
dans la cause pendante entre :
[6] [Localité 7] [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [G] [V]
APPELANTE d’un jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7]
n° RG 20/00216
ET
S.A.R.L. [5] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Daniel VIALA, avocat au barreau de PAU, substitué par Me Clémence MORIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU
INTIM »E
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 09 Janvier 2025 devant Madame Annie CAUTRES, Présidente, assistée de Madame Elisabeth LAUBIE, Greffière
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier en date du 17 décembre 2024 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience le conseil de l’intimée indique qu’elle accepte ce désistement ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
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