Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Jonction des procédures et caducité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.
→ RésuméConvoque des partiesLes conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procéduresIl a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la connexité entre les deux procédures. Délai de conclusionsConformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Caducité des déclarations d’appelL’appelant n’ayant pas conclu dans le délai légal pour les deux dossiers mentionnés, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. Décisions finalesLa jonction des deux instances a été ordonnée sous le numéro 24/1438, la caducité des déclarations d’appel de M. [V] a été prononcée, et l’appelant a été condamné aux dépens. Notification de la décisionLa décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique, et peut faire l’objet d’un déféré devant la cour dans les 15 jours suivant sa date. |
AC/SB
Numéro 24/3565
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 21 novembre 2024
Dossier : N° RG 24/01438 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I3GE
Affaire :
[J] [V]
C/
S.A. GRDF – GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
– O R D O N N A N C E –
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [C], défenseur syndical
APPELANT
ET :
S.A. GRDF – GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne en date du 3 avril 2024 opposant M. [J] [V] à la SA GRDF’;
Vu l’appel interjeté par M. [V] le 13 mai 2024′;
Vu l’appel interjeté par [N] [C], défenseur syndical, au nom et pour le compte de M. [V] par lettre recommandée en date du 17 mai 2024′;
Vu l’avis de caducité délivré par le greffe de la cour en date du 3 septembre 2024′;
Les conseils des parties ont été convoquées à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024′;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
Ordonnons la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros RG 24/1377 et 24/1438′ sous le numéro 24/1438;
Prononçons la caducité des déclarations d’appel de M. [V] formalisées les 13 et 17 mai 2024′;
Condamnons l’appelant aux dépens’;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré devant la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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