Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Exécution provisoire et conséquences de l’inaction des parties dans le cadre d’un appel.
→ RésuméConclusions de l’appelantL’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation formulée par l’intimé. Il a également sollicité, à titre subsidiaire, l’autorisation de consigner la somme liée à l’exécution provisoire. Audience de mise en étatLes conseils des parties ont été convoqués pour une audience de mise en état qui s’est tenue le 17 octobre 2024. Motifs de la décisionSelon l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution provisoire peut entraîner la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise. La demande de radiation doit être présentée dans les délais prescrits, ce qui a été respecté par l’intimé. Chronologie des diligencesL’appelant a déposé ses conclusions au fond le 13 mai 2024, tandis que l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état le 12 août 2024. La demande de radiation a donc été faite dans les délais. Recevabilité de la demandeLa demande de l’intimé a été déclarée recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Jugement du conseil de prud’hommesLe jugement du conseil de prud’hommes a condamné la SAS Lauak France à verser diverses sommes à M. [O], y compris une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices. L’exécution provisoire a été ordonnée pour certaines créances. Exécution provisoire et créancesIl a été établi que seules certaines créances sont concernées par l’exécution provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire. L’appelant n’a pas justifié de démarches pour établir la moyenne des salaires, ni d’une requête en omission de statuer. Radiation de l’affaireLes documents du dossier montrent que les sommes dues au titre de l’exécution provisoire n’ont pas été versées. Par conséquent, l’affaire a été radiée du rôle de la cour. Condamnation de l’appelantL’appelant a été condamné à verser 800 euros à M. [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de l’incident. Notification de la décisionLa décision a été notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique. |
AC/SB
Numéro 24/3566
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 21 novembre 2024
Dossier : N° RG 24/00610 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYYL
Affaire :
S.A.S. LAUAK FRANCE
C/
[G] [O]
– O R D O N N A N C E –
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
S.A.S. LAUAK FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU et Maître COULEAU, avocat au barreau de Bordeaux
APPELANTE
ET
Monsieur [G] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître LAFITTE de la SELARL LAFITTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
* * *
Vu’ le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne en date du 16 février 2024 opposant M. [J] [O] à la SAS Lauak France’;
‘
Vu l’appel interjeté par la SAS Lauak France par voie électronique le 23 février 2024’;
‘
Vu les conclusions d’incident en date du ’12 août 2024 et 17 septembre 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état qu’il ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour et que l’appelant soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de l’appelant en date du 11 septembre 2024 demandant que l’intimé soit débouté de sa demande de radiation, que subsidiairement la société soit autorisée à consigner la somme bénéficiant de l’exécution provisoire.
Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024’;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état
‘
Ordonnons’la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
Condamnons la SAS Lauak France aux dépens de l’incident et à payer à M. [G] [O] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
»
Condamnons l’appelant aux dépens’;
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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