Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
→ RésuméConclusions de l’appelantL’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvoisLes conseils des parties ont été convoqués à une audience de mise en état le 20 juin 2024. L’affaire a ensuite été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 19 septembre 2024, puis le 17 octobre 2024. Motifs de la décisionSelon l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. La demande de radiation a été faite dans les délais prescrits, rendant la demande de l’intimé recevable. Jugement du conseil de prud’hommesLe jugement du conseil de prud’hommes a déclaré que la prise d’acte de rupture du contrat de travail de M. [T] produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL Agence Franco Européenne a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [T], totalisant plus de 9 000 euros, avec exécution provisoire. Saisie-attribution et validationM. [T] a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de son ancien employeur, qui a été validée par un jugement du juge de l’exécution. La somme saisie était inférieure aux montants dus au titre de l’exécution provisoire. Opposition de l’employeurL’employeur n’a pas demandé l’arrêt de l’exécution provisoire et a simplement exprimé des réserves quant au règlement. La question de la compensation des sommes dues n’était pas à l’ordre du jour à ce stade de la mise en état. Décision sur la loyauté de M. [T]Un jugement antérieur a condamné M. [T] pour violation de son obligation de loyauté envers la SARL Agence Franco Européenne, lui imposant de verser des dommages et intérêts. Cet appel a été enregistré, mais n’a pas affecté l’exécution provisoire. Disjonction des instancesIl a été décidé d’ordonner la disjonction des deux instances, chaque partie pouvant continuer à conclure dans le cadre de son propre appel. La radiation de l’affaire sous le numéro 23/2542 a été ordonnée. Condamnation de la SARL Agence Franco EuropéenneLa SARL Agence Franco Européenne a été condamnée à verser 800 euros à M. [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident. La décision sera notifiée par voie électronique. |
AC/SB
Numéro 24/3567
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 21 novembre 2024
Dossier : N° RG 23/02542 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IUO3
Affaire :
S.A.R.L. AGENCE FRANCO EUROPEENNE
C/
[R] [T]
– O R D O N N A N C E –
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
S.A.R.L. AGENCE FRANCO EUROPEENNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et la SELARL LAFITTE, avocat au barreau de Bayonne
APPELANTE
ET :
Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU et Maître DUBROUE, avocat au barreau de DAX
INTIME
* * *
Vu’ le jugement du conseil de prud’hommes de Dax en date du 7 septembre 2023 opposant M. [R] [T] à la SARL Agence Franco Européenne’;
Vu l’appel interjeté par la SARL Agence Franco Européenne’ par voie électronique le 19 septembre 2023 sous le numéro 23/2542′;
Vu la constitution de maître Escude Quillet, conseil de l’intimé transmise par voie électronique le 2 octobre 2023′;
Vu les conclusions au fond de l’appelant transmises par voie électronique le 19 décembre 2023′;
Vu l’appel interjeté par M. [T] par voie électronique le 2 octobre 2023 sous le numéro 23/2644′;
Vu les conclusions d’appelant de M. [T] transmises par voie électronique le 31 décembre 2023′;
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 octobre 2023 prononçant la jonction des deux instances sous le numéro 23/2542′;
Vu la notification de l’ordonnance de jonction en date du 18 octobre 2023 au conseil de M. [T] en date du 23 octobre 2023′;
Vu les conclusions d’incident en date du ’17 mars 2024 et 15 octobre 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état, après une éventuelle disjonction, qu’il ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour et que l’appelant soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de l’appelant en date du 19 juin 2024 et 16 octobre 2024 demandant qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de radiation compte tenu de son absence d’utilité et que M. [T] soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 20 juin 2024 puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 septembre 2024 puis enfin à l’audience du 17 octobre 2024′;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
Ordonnons la disjonction des instances enrôlées sous les numéros 23/2542 et 23/2644′;
Ordonnons’la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro 23/2542 du rôle de la cour ;
Condamnons la SARL Agence franco Européenne aux dépens de l’incident et à payer à M. [R] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL Agence franco Européenne aux dépens de l’incident’;
‘
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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