→ RésuméLes producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels non acceptés. En conséquence, la « victime » a obtenu 10.000 euros pour préjudice, somme réduite à un euro symbolique en appel. Cette affaire souligne l’importance d’un floutage efficace pour protéger la vie privée des individus filmés. |
Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.
Un conducteur interpellé en état d’ébriété par la gendarmerie et filmé pendant son entrevue avait certes été flouté (non reconnaissable par une personne qui ne le connaissait pas personnellement) mais le floutage ne suffisait pas à éviter toute identification car les vêtements et la silhouette n’étaient pas suffisamment dissimulés ou déformés pour éviter une identification par des personnes qui le connaissaient. La mauvaise qualité du floutage ne laissait aucun doute sur la possibilité d’identification par certaines de ses connaissances.
L’insuffisance du floutage revient à diffuser l’image d’une personne sans son consentement car il y a association de l’image avec des faits et des situations personnelles qui ne sont pas du type de celles que l’on admet implicitement ou explicitement, soit que l’on se comporte anonymement soit que l’on recherche soit même la prise de vues.
La « victime » avait obtenu 10.000 euros au titre du préjudice subi, somme ramenée à un euro symbolique en appel.
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