Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Jonction de procédures en cours
→ RésuméJonction des procéduresIl a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée par le numéro 24/3633. Ordonnance de jonctionEn conséquence, il a été ordonné que les procédures numérotées RG 24/03605 et Portalis DBVV-V-B7I-JBPY soient réunies sous le numéro 24/3633. Date et lieu de l’ordonnanceCette décision a été prise à [Localité 5] le 16 janvier 2025 par le Magistrat de la mise en état. |
N° 2025/171
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/03605 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPY joint au dossier 24/3633
Madame [R] [G] DIVORCEE [V]
Représentant : Me Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. SELARL [4]’ Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « »au capital de 68.000 €, RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 1]
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03605 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPY,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3633 ;
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