Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement et acceptation : une procédure simplifiée.
→ RésuméAudience publique de la Chambre SocialeL’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. Désistement de l’appelantL’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intiméeL’intimée a confirmé son acceptation du désistement par un message reçu via RPVA le 7 janvier 2025. Dessaisissement de la CourEn conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. Décision de la CourLa Cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, constatant le désistement de l’instance et d’action de l’appelant. Effets du désistementLe désistement de l’appel a été interprété comme un acquiescement au jugement déféré. Responsabilité des dépensÀ défaut d’un autre accord entre les parties, l’appelant qui se désiste devra supporter les dépens. Signature de l’arrêtL’arrêt a été signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. |
N° 25/0153
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/01986 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4YF
AFFAIRE : [V] [B] c/ E.U.R.L. [Y] [O]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 16 janvier 2025
dans la cause pendante entre :
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emma CASTAINGTS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT d’un jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de Bayonne
ET
E.U.R.L. [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas GUILLOT de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu’à défaut d’autre accord des parties, l’appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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