Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
→ RésuméLe défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers une seule chaîne payante. Selon l’article L. 211-12 du code de la consommation, l’action pour défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien, car le matériel fonctionne, mais pas selon les spécifications contractuelles.
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Accès à la TNTLe défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acquis un pack TNT SAT auprès d’un magasin CARREFOUR et comprenant un décodeur, une carte d’accès d’une durée de validité de quatre ans. Par courriers, le consommateur s’est adressé à son éditeur de chaîne pour lui demander les raisons des difficultés de réception des chaînes gratuites en la soupçonnant d’avoir volontairement organisé un renvoi vers une unique chaîne recommandant l’abonnement aux chaînes payantes. Nature de l’actionLa nature de cette action engagée ne peut être fondée que sur le défaut de conformité et non le vice caché, le matériel fonctionnant mais selon des modalités contraires aux spécifications contractuelles. Selon l’article L. 211-12 du code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le problème rencontré par le consommateur avec son décodeur TNT ?Le consommateur a rencontré des difficultés d’accès à certaines chaînes de télévision après avoir acheté un pack TNT SAT, qui incluait un décodeur et une carte d’accès valable pendant quatre ans. Ces problèmes ne sont pas considérés comme un vice caché, mais plutôt comme un défaut de conformité. Cela signifie que le matériel fonctionne, mais ne respecte pas les spécifications contractuelles, entraînant une réception limitée des chaînes gratuites. Quelle action le consommateur a-t-il entreprise pour résoudre son problème ?Pour tenter de résoudre son problème, le consommateur a contacté l’éditeur de chaîne par courrier. Il a demandé des explications concernant les difficultés de réception des chaînes gratuites, suspectant que l’éditeur avait intentionnellement redirigé les utilisateurs vers une seule chaîne, incitant à s’abonner à des chaînes payantes. Cette démarche montre que le consommateur cherche à comprendre les raisons de son problème et à obtenir des réponses de la part de l’éditeur, ce qui est une étape importante dans la résolution de litiges liés à des défauts de conformité. Sur quelle base juridique repose l’action du consommateur ?L’action du consommateur repose sur le défaut de conformité, conformément à l’article L. 211-12 du code de la consommation. Cet article stipule que l’action résultant d’un défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. A noter que cette action ne peut pas être fondée sur un vice caché, car le matériel fonctionne, mais ne respecte pas les modalités spécifiées dans le contrat. Cela souligne la distinction entre les deux concepts juridiques et les droits du consommateur en cas de litige. |
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