Le défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers une seule chaîne payante. Selon l’article L. 211-12 du code de la consommation, l’action pour défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien, car le matériel fonctionne, mais pas selon les spécifications contractuelles.