Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Pau
Thématique : Abonnement TV, un vice caché ?
→ RésuméLe défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers une seule chaîne payante. Selon l’ARCEPicle L. 211-12 du code de la consommation, l’action pour défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien, car le matériel fonctionne, mais pas selon les spécifications contractuelles.
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Accès à la TNT
Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acquis un pack TNT SAT auprès d’un magasin CARREFOUR et comprenant un décodeur, une carte d’accès d’une durée de validité de quatre ans.
Par courriers, le consommateur s’est adressé à son éditeur de chaîne pour lui demander les raisons des difficultés de réception des chaînes gratuites en la soupçonnant d’avoir volontairement organisé un renvoi vers une unique chaîne recommandant l’abonnement aux chaînes payantes.
Nature de l’action
La nature de cette action engagée ne peut être fondée que sur le défaut de conformité et non le vice caché, le matériel fonctionnant mais selon des modalités contraires aux spécifications contractuelles. Selon l’article L. 211-12 du code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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