Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement d’appel et acquiescement à l’ordonnance rendue
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX, dans un litige l’opposant à la SARL ATB AUTOMOBILES et à Monsieur [H] [Y]. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 24/3298. Désistement de l’AppelLe 26 décembre 2024, Monsieur [C] [L] a déposé des conclusions de désistement, déclarant se désister de son appel et demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a pu constater le désistement. Conséquences JuridiquesLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’acquiescement de l’ordonnance contestée. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement implique également que l’appelant doit supporter les dépens, sauf convention contraire. Décision FinaleLa présidente de la 1ère chambre, Caroline FAURE, a constaté le désistement de l’appel et a déclaré que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel. La décision a été notifiée par voie électronique aux représentants des parties. |
CF/SV
Numéro 25/00124
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 15 janvier 2025
Dossier : N° RG 24/03298 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JATB
Affaire :
[C] [L]
C/
[H] [Y]
S.A.R.L. ATB AUTOMOBILES
– O R D O N N A N C E –
Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre,
Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Julie CHATEAU de la SCP JL SCHNERB – J CHATEAU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET :
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Assigné
S.A.R.L. ATB AUTOMOBILES
SARL unipersonnelle, immatriculée sous le numéro 538 004 862 du registre du commerce et des sociétés de DAX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignée
INTIMES
* * *
Vu la déclaration d’appel régularisée le 25 novembre 2024, RG 24/3298, par M. [C] [L] à l’égard d’une ordonnance contradictoire rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX dans un litige opposant M. [C] [L] à la SARL ATB AUTOMOBILES et M. [H] [Y] ;
Vu les conclusions de désistement déposées le 26 décembre 2024 aux termes desquelles M. [C] [L] déclare se désister de son appel. Il sollicite également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens ;
Vu l’absence de constitution des intimés ;
PAR CES MOTIFS :
Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre,
CONSTATE le désistement de l’appel du 25 novembre 2024, RG 24/3298, par M. [C] [L] à l’égard d’une ordonnance contradictoire rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement de l’ordonnance,
DIT que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2025
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE LA 1ÈRE CHAMBRE,
Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE
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