Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Dénigrement de marques et action en diffamation
→ RésuméLe dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise à préserver l’image des marques contre des propos jugés dénigrants, soulignant l’importance de la réputation dans le monde commercial. La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Pau du 13 novembre 2012, illustre cette application stricte de la loi.
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Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité de droit commun).
Mots clés : Denigrement de marques
Thème : Denigrement de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Pau | 13 novembre 2012 | Pays : France
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