→ RésuméLes saisies-contrefaçons abusives peuvent entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts. Dans une affaire récente, les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête pour procéder à des saisies chez Artextyl, mais ces ordonnances ont été annulées en raison de la présentation déloyale des faits. Cette manœuvre a engagé la responsabilité délictuelle des sociétés VF, causant un préjudice à Artextyl, tant sur le plan organisationnel que moral. En réparation, la cour a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts à la société lésée. |
Des procédures de mesures probatoires abusives (saisies-contrefaçons et autres) peuvent être sanctionnées par des dommages-intérêts.
Ordonnances sur requête obtenues déloyalement
En la cause, les sociétés VF, autorisées par ordonnances sur requête, ont fait procéder à plusieurs saisies contrefaçon et mesures probatoires fondées sur l’article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Artextyl ainsi que chez son expert-comptable.
L’ensemble de ces ordonnances ont été rétractées en référé en raison de la présentation déloyale des faits par les sociétés VF au juge des requêtes afin de tromper sa vigilance.
Responsabilité délictuelle engagée
Les sociétés VF en obtenant de manière déloyale ces meures probatoires ont commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle qui a causé un préjudice à la société Artextyl en raison de la concomitance des différentes saisies par un huissier de justice entraînant une désorganisation en son sein et lui causant un préjudice moral.
5 000 euros de dommages et intérêts
Ce préjudice a été réparé par l’allocation de la somme de 5 000 euros.
Laisser un commentaire