Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : « Soyez libre » : Panzani condamnée pour contrefaçon
→ RésuméLa société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à verser 60.000 euros à « Le goût du bonheur » en réparation du préjudice. Cette décision souligne l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans le secteur alimentaire.
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La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.
Contrefaçon du signe « Cuisine libre »
Pour rappel, par jugement du 6 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en utilisant le signe « Cuisine libre » dans le cadre d’une campagne publicitaire « Soyez libre » pour promouvoir ses produits, sans y être autorisée par les titulaires des marques, la société Panzani a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française n°4418848 et de la marque semi-figurative française n°4418920 au préjudice de la société « Le goût du bonheur » et de la marque verbale de l’Union européenne n°15545122..
Annulation de marques
Le Tribunal a également ordonné l’annulation de l’enregistrement des marques verbales françaises n°4433568 et 4433557 déposées par la société Panzani et condamné la société Panzani à payer à la société « Le goût du bonheur » 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon de ses marques françaises. Télécharger la décision
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