Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Reprise d’extraits audiovisuels et contrefaçon

La reprise de larges extraits audiovisuels du documentaire d’un tiers pour créer une œuvre seconde nécessite une autorisation des auteurs sous peine de contrefaçon.

Autorisation nécessaire

Dans l’affaire soumise, pour combattre le grief de contrefaçon les réalisateurs poursuivis pour avoir généreusement repris des extraits du documentaire d’un tiers, précisaient en premier lieu que les séquences en cause étaient dépourvues d’originalité, et par là-même libres de droit, en second lieu, que l’autorisation des auteurs pour les voir reproduits dans une oeuvre audiovisuelle nouvelle découlerait des contrats les liant à leur producteur.

Loin de constituer des éléments du domaine public, les extraits litigieux, pris en eux-mêmes, révélaient l’effort créatif de leur auteur et offrent un caractère original et se trouvaient dès lors protégés au titre du droit d’auteur.

Contrefaçon établie

La contrefaçon est définie à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle par toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. Il s’ensuivait que la reprise de 18 extraits de l’oeuvre, d’une durée totale de près de 7 minutes, au sein de l’oeuvre seconde était de nature à caractériser une contrefaçon.

Mots clés : Extraits audiovisuels

Thème : Extraits audiovisuels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 9 septembre 2014 | Pays : France