Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon et protection des brèves journalistiques
→ RésuméDans une décision du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection des brèves publiées par Le Point. Les juges ont estimé que ces courtes contributions, souvent de deux ou trois phrases, manquent de prétention littéraire et ne reflètent pas un véritable effort créatif. Bien que la rédaction des brèves témoigne d’un savoir-faire, elles ne sont pas considérées comme des œuvres protégeables par le droit d’auteur, car elles ne manifestent pas la personnalité de leur auteur, qui reste généralement anonyme. Cette jurisprudence souligne les limites de la protection des contenus journalistiques succincts.
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Une œuvre trop courte
A propos des brèves publiées par le magazine Le Point, les juges ont écarté l’application de la protection par le droit d’auteur. Les brèves de deux ou trois phrases « dont la teneur est sans prétention littéraire », ne permettent pas à leur auteur, de manifester un véritable effort créatif lui permettant d’exprimer sa personnalité.
Savoir-faire reconnu, mais pas de droits d’auteur
Les juges ont considéré que si la rédaction et le traitement des contenus des brèves du Point est caractéristique d’un réel savoir faire, celles-ci ne sauraient cependant témoigner d’un véritable effort créatif et n’ont pas été considérées comme porteuses de la personnalité de leur auteur (le plus souvent, les brèves ne sont pas signées).
Mots clés : Contrefacon – Articles de presse
Thème : Contrefacon – Articles de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2012 | Pays : France
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