Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrefaçon et Concurrence Déloyale dans le Secteur de la Presse

Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini (SARL The Web Family) d’avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale.

Absence de contrefaçon

Les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Sans avoir à examiner l’exception dite de « revue de presse », il a été jugé que la reprise de certains articles du Point par le site www.jeanmarcmorandini.com ne portait que sur des brèves et articles ne présentant pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Concurrence déloyale retenue

L’absence de protection par le droit d’auteur ne paralyse pas l’action en concurrence déloyale. En se permettant de réutiliser de nombreux articles et brèves du Magazine Le Point , la SARL The Web Family s’est épargnée la charge d’un investissement et en a tiré un réel profit (recettes publicitaires). La société The Web Family a ainsi adopté un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du Point et de son site internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, notamment en modifiant les titres des brèves et articles repris, tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés. La SARL The Web Family a été condamnée à payer au Point, la somme de 50 000 € de dommages et intérêts.

Mots clés : Contrefacon – Articles de presse

Thème : Contrefacon – Articles de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2012 | Pays : France