Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

Marque et citation de la source

Dans le cadre de la réalisation de revues de presse ou de l’exercice du droit de citation, certains sites internet ont adopté l’usage de reprendre les logos des journaux et magazines sources. Saisis d’une affaire de contrefaçon de marque d’un magazine (Le Point, marque déposée en couleurs n° 3334695) par le site www.jeanmarcmorandini.com, la Cour d’appel de Paris vient de faire reculer la protection par le droit des marques en légalisant cet usage.

Principe de la protection

L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque (logo ou autre) ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou des services identiques à ceux visés dans l’enregistrement.

Usage de logo

Au titre de la décision rendue, l’usage d’un logo déposé semble autorisé lorsqu’il n’est effectué par un tiers que dans l’unique dessin de citer la source de ses publications et de respecter ainsi les dispositions de l’article L 122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle relatives au droit de citation.

Nota : le contexte reste important. L’usage d’un logo ne doit pas avoir pour objet d’établir un lien économique entre les deux entités et/ou créer un risque de confusion. Cette nouvelle exception au droit des marques est limitée à la citation de la source d’une information.

Mots clés : Contrefaçon de sigles et logos

Thème : Contrefaçon de sigles et logos

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 9 novembre 2012 | Pays : France