Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Obligations contractuelles en conception de site Internet
→ RésuméLorsqu’un client accepte un devis pour la conception d’un site Internet, il s’engage à permettre au prestataire d’exécuter toutes les prestations mentionnées, même si celles-ci sont facturées séparément. Le client ne peut renoncer à certaines prestations sans conséquence. De son côté, le prestataire doit prouver la réalisation effective des services fournis, en évitant de se limiter à des ébauches. Cette obligation de justification est essentielle pour garantir la transparence et la conformité des prestations réalisées, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 9 novembre 2007.
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Dès lors qu’un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l’obligation de permettre au prestataire d’exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément. Le client ne peut renoncer à l’exécution des certaines prestations prévues au devis.
A l’opposé, le prestataire a l’obligation de justifier de la réalité des prestations réalisées (insuffisance de simples ébauches) et du montant correspondant.
Mots clés : conception,site web,devis
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2007 | Pays : France
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