Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
Lorsqu’un client accepte un devis pour la conception d’un site Internet, il s’engage à permettre au prestataire d’exécuter toutes les prestations mentionnées, même si celles-ci sont facturées séparément. Le client ne peut renoncer à certaines prestations sans conséquence. De son côté, le prestataire doit prouver la réalisation effective des services fournis, en évitant de se limiter à des ébauches. Cette obligation de justification est essentielle pour garantir la transparence et la conformité des prestations réalisées, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 9 novembre 2007.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx