Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Licenciement abusif : Envoi d’email contesté par un salarié
→ RésuméM. X., aide programmateur de films, a été licencié pour avoir envoyé un email, depuis la messagerie de la gérante, proposant l’achat de droits musicaux. Contestant son licenciement, il a obtenu des dommages et intérêts en première instance. La cour d’appel a confirmé la décision pour licenciement abusif, soulignant l’insuffisance de preuves concernant la faute. L’unique attestation de la gérante ne suffisait pas à établir la responsabilité de M. X. dans l’envoi de l’email contesté, laissant planer un doute sur son implication. Cette affaire illustre les enjeux liés à la communication électronique en milieu professionnel.
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M. X., recruté en qualité d’aide programmateur de films (1), a envoyé de sa propre initiative, à un producteur et à partir de la messagerie électronique de la gérante de la société, un email, formulant une proposition chiffrée d’achat de droits musicaux sur un film. Licencié pour faute, M. X. a contesté son licenciement et a obtenu en première instance des dommages et intérêts. La condamnation pour licenciement abusif a été confirmée en appel pour insuffisance de preuve concernant la faute commise par le salarié. Seule une attestation de la gérante de la société était versée au dossier, or selon les juges d’appel, un doute subsistait sur l’imputabilité de l’envoi de l’email incriminé à M.X.
(1) Mise en place de la promotion des films, contacts avec les laboratoires pour les sous-titrage, doublage éventuel, relation avec l’imprimeur etc.
Mots clés : courrier électronique,messagerie,email,mail,courriers électroniques,message,salarié,faute du salarié
Thème : Emails
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2005 | Pays : France
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