Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Protection du Packaging de Logiciels : Jurisprudence CLIC & GO
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges ont jugé que la présentation visuelle était banale et largement utilisée dans l’industrie des logiciels. De plus, la collection CLIC & GO se distinguait par un aspect plus convivial. En conséquence, aucune preuve de détournement de clientèle n’a été établie.
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En coédition avec la société TF1 Vidéos, la société GT INTERACTIVE avait créé une collection de logiciels de vie pratique, sous la dénomination CLIC & GO. Considérant que la collection CLIC & GO était largement inspirée, sur le plan de l’identité visuelle, de sa propre collection de logiciels, la société MICRO APPLICATION a assigné les sociétés éditrices de CLIC & GO pour concurrence déloyale et parasitisme. Suite à un examen comparatif des deux collections, les juges n’ont pas retenu de comportement fautif. La présentation visuelle du packaging en cause était banale puisque très largement utilisée pour des produits similaires. En outre, sur le terrain de l’identité graphique, la collection CLIC & GO présentait un aspect plus convivial et ludique. L’utilisation d’un boîtier cloche est également largement utilisé pour les produits commercialisés sous la forme de CD-ROM. Les juges ont conclu qu’aucun détournement de clientèle n’a pu être opéré.
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
Mots clés : packaging,emballage,logiciels,logiciel,collection,visuel
Thème : Protection du packaging de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 mars 2005 | Pays : France
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