Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Résiliation du mandat de distribution

Manquement grave du producteur délégué

Dès lors qu’un producteur délégué a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant durablement de verser aux autres coproducteurs les droits d’exploitation qui leurs revenaient, la gravité de ce manquement justifie la résiliation du mandat de vente aux torts du producteur délégué. En l’espèce, les juges ont confirmé la résiliation des mandats de vente issus des contrats de coproduction des films en cause et ont permis aux autres coproducteurs, faute de nouvelle convention postérieure à la date de résiliation des mandats, dans le strict respect des contrats de coproduction, de commercialiser les films en cause, appréhender leurs parts respectives de recettes et reverser à leur cocontractant la part lui revenant, sous réserve des droits acquis et régulièrement opposables des tiers.

Exemple de clause résolutoire

La « Clause résolutoire » du contrat de coproduction stipulait que « faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les quinze jours qui suivront l’envoi, celles-ci seront résolues de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l’autre partie, sous réserve de tous dommages et intérêts. »

Résistance abusive

Les juge sont également retenue la résistance abusive : en refusant durablement de verser au coproducteur des films en cause les droits d’exploitation qui lui revenaient, en s’abstenant de produire les documents précis qui lui étaient réclamés et en contraignant le coproducteur à engager une action judiciaire, le producteur délégué a fait preuve de mauvaise foi. Son  comportement justifie sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.