Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Délai de signification et conséquences procédurales
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des ÉvénementsLe 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, le 20 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées. Observations des PartiesDes observations écrites ont été soumises, mais l’appelante n’a pas fourni la preuve de la signification de la déclaration d’appel dans le délai requis. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, décision qui peut être contestée selon les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Notification de la DécisionLa décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication officielle de la décision. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été rendue à Paris le 09 janvier 2025, avec des copies envoyées au greffier, au magistrat désigné par le Premier Président, ainsi qu’aux représentants et aux parties. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19076 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 24/00630 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 21 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. L’ECORCE, représentée par Me Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 – N° du dossier A-22-276
Intimé :
COMMUNE DE PANTIN, représenté par Me Sandra NADJAR de la SELARL ADAES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0307 – N° du dossier E0007WVZ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 27 novembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 décembre 2024,
Vu les observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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