Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations écritesL’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délaisConformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué, et n’avait pas déposé ses conclusions au greffe dans les délais impartis. Décision de caducitéEn conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en laissant la possibilité de contester cette ordonnance devant la Cour. Condamnation aux dépensLa partie appelante a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Notification de la décisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des conclusions de la cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/15380 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7OJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Août 2024
Date de saisine : 13 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01127 rendue par le Tribunal de proximité d’Aubervillier le 21 Juin 2024
Appelante :
S.C.I. PRIVENCE, représentée par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076
Intimé :
Monsieur [E] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 27 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
La greffière La conseillère déléguée,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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