Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 17 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse à cette demande. Délai de Remise des ConclusionsSelon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai était fixé au 06 novembre 2024 dans cette affaire. Caducité de la Déclaration d’AppelEn l’absence de conclusions remises dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision peut être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916. Date de la DécisionLa décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/14777 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23-000404 rendue par le Tribunal de proximité d’Aubervilliers le 16 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [C] [D], représenté par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320
Madame [L] [V] épouse [C] [D], représentée par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320
Intimés :
Monsieur [U] [G], représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 – N° du dossier 230396
Madame [J] [P] épouse [G], représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 – N° du dossier 230396
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 17 décembre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 06 novembre 2024;
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