Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel. Délai de SignificationL’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires de justice avaient été désignés par une décision antérieure du bureau d’aide juridictionnelle en date du 09 septembre 2024. Significations Hors DélaisLes significations de la déclaration d’appel ont été effectuées les 12 et 13 novembre 2024, ce qui les rend hors délais. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est encourue. Caducité TotaleÉtant donné le caractère indivisible du litige, la caducité est totale, indépendamment du fait qu’un intimé résidant dans le 78 ait déjà reçu la signification de la déclaration d’appel, alors que le commissaire de justice pour ce département n’avait pas encore été désigné. Décision FinaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, tout en réservant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour conformément à l’article 916. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/13464 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2024
Date de saisine : 07 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/80873 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 09 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [I] [U], représenté par Me Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 24.105
Intimés :
Madame [M] [A], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 46319
Madame [X] [H], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 46319
Monsieur [B] [Z], représenté par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 46319
Monsieur [F] [K], représenté par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 46319
Madame [C] [K], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 46319
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 décembre 2024,
Vu les observations écrites,
En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant disposait d’un délai de 10 jours à compter du 02 octobre 2024, date de l’avis de fixation de l’affaire à bref délais, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34, les commissaires de justice ayant déjà été désignés par la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 09 septembre 2024.
Les significations ayant été faites les 12 et 13 novembre 2024, elles sont hors délais, de sorte que la caducité est encourue.
Eu égard au caractère indivisible du litige, la caducité est totale, peu important que l’intimé résidant dans le 78 ait déjà reçu signification de la déclaration d’appel alors que le commissaire de justice pour ce département n’a pas encore été désigné.
Laisser un commentaire