Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Retard dans la soumission des conclusions et ses implications juridiques.
→ RésuméDemande d’observationsLe 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Absence d’observations écritesIl a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été soumise par les parties concernées. Non-remise des conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la procédure. Caducité de la déclaration d’appelEn conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 25 juin 2024 par M. [X] [J]. Notification de la décisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Date de la décisionLa décision a été prise à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le conseiller délégué. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/11711 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVJI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2024
Date de saisine : 05 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/02343 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [X] [C], représenté par Me Mariame TOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1881
Intimée :
S.A. ADOMA représentée par son Directeur Général, représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 – N° du dossier 32411
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller délégué,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’appel interjeté par M. [X] [C] le 25 juin 2024 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 4 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé, dans un litige l’opposant à la SA ADOMA ;
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 17 septembre 2024 ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 Décembre 2024 ;
Vu l’absence d’observations écrites ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 25 juin 2024 par M. [X] [J],
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Janvier 2025
Le greffier Le Conseiller délégué
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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