Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité du désistement dans le cadre des procédures civiles
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimésLes intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions en date du 20 décembre 2024. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Répartition des frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et notificationL’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Sonia JHALLI, greffière, lors du prononcé au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux règles établies par le code de procédure civile. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025, à Paris. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 23/19261 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITNF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2023
Date de saisine : 15 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022026351 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. SOCIÉTÉ DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2023.162
Intimées :
S.A.R.L. LA TRIBUNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. SOCIETE D’EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L’EST ( LLDE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A.S. EBRA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. LE REPUBLICAIN LORRAIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS-L’ALSACE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. EST BOURGOGNE MEDIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. GROUPE PROGRES SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
S.A. LE DAUPHINE LIBERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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