Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences sur l’instance.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa présente affaire concerne un appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Cet appel a été déclaré le 28 novembre 2023, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement de l’AppelLe 12 décembre 2024, la SOCIÉTÉ DU FIGARO a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions déposées par le RPVA. Ce désistement a été accepté par plusieurs sociétés, dont la SOCIETE OUEST-FRANCE et la SOCIETE DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST, par des conclusions signifiées le 23 décembre 2024. Constatations de la CourLa cour a constaté que le désistement de la SOCIÉTÉ DU FIGARO était parfait, en tenant compte des demandes respectives des parties impliquées. Elle a également noté l’acceptation de ce désistement par les autres sociétés mentionnées. Conséquences JuridiquesEn conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient supportés par chaque partie. Ordonnance et SignaturesL’ordonnance a été rendue par la magistrate Nathalie RENARD, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, qui était présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. Cette décision a été officialisée à Paris le 09 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/19100 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITCH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2023
Date de saisine : 14 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision
Décision attaquée : n° 2022026354 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. SOCIÉTÉ DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2023.161
Intimées :
S.A. SOCIETE OUEST-FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161666
S.A. SOCIETE DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161666
S.A. SOCIETE CHERBOURGEOISE D’EDITIONS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161666
S.A. LE MAINE LIBRE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161666
S.A. SOCIETE D’EDITION DE LA RESISTANCE ET DE LA PRESSE DE L’OUEST, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161666
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO du 28 novembre 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 15 novembre 2023 ;
La SOCIÉTÉ DU FIGARO s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 12 décembre 2024;
La SOCIETE OUEST-FRANCE, la SOCIETE DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST, la SOCIETE D’EDITION DE LA RESISTANCE ET DE LA PRESSE DE L’OUEST (SERPO), la société LE MAINE LIBRE, la SOCIETE CHERBOURGEOISE D’EDITIONS ont accepté le désistement d’appel de la SOCIÉTÉ DU FIGARO par conclusions signifiées par le RPVA du 23 décembre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
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