Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/15996 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJVI

Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 septembre 2023 – président du TJ de [Localité 8] – RG n° 22/57870

APPELANTE

S.C.I. BVK HIGHSTREET RETAIL SAINT-GERMAIN, RCS de [Localité 7] n°823596820, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Alexis LE LIEPRE du cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.A.R.L. L’ETABLE SAINT-GERMAIN, RCS de [Localité 8] n°821035805, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.R.L. LES CAVES DU LOUVRE, RCS de [Localité 8] n°810634022, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2433

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne BELCOUR, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par déclaration du 27 septembre 2023, la SCI BVK Highstreet Retail [Adresse 9] a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire du 6 septembre 2023.

Par conclusions remises et notifiées le 17 septembre 2024, la SCI BVK Highstreet Retail Saint-Germain demande de :

constater son désistement d’appel et d’action ;

en conséquence,

constater l’extinction de l’instance d’appel et s’en déclarer dessaisie ;

laisser à la charge de chacune des parties leurs propres dépens.

Par conclusions remises et notifiées le 18 septembre 2024, les sociétés l’Etable Saint-Germain et les Caves du Louvre demandent de :

constater le désistement d’instance et d’action de la SCI BVK Highstreet Retail Saint-Germain ;

constater leur acquiescement ;

en conséquence,

constater l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris enregistrée sous le numéro 23/15996 ;

laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2024.

Sur ce,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’ appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’ appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la SCI BVK Highstreet Retail Saint-Germain et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT