Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre procédural
→ RésuméDélai pour accomplir les diligencesLe délai pour accomplir les diligences a été fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état est prévue pour le 09 janvier 2025. Ordonnance de radiationL’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Rédaction de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions du code de procédure civile. Date et lieu de l’ordonnanceL’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025 et a été rédigée au greffe de la Cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 23/05875 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL22
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mars 2023
Date de saisine : 03 Avril 2023
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Février 2023
Appelante :
S.A.R.L. HEXAGOLD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Intimée :
S.A. TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE agissant poursuites et diligeces en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41867
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 12 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption d’instance,
fixé au 08 janvier 2025, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 09 janvier 2025.
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