Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2000
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2000
Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention de collaboration ne crée pas de lien de subordination, permettant au mannequin d’accepter d’autres missions. La présomption d’un contrat de travail s’applique, indépendamment de la rémunération ou de la liberté d’action du mannequin, selon le code du travail.

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