Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des moteurs de recherche : l’affaire Direct Energie contre Google
→ RésuméL’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société a dénoncé l’association de son nom avec le terme « arnaque » dans les suggestions de Google, arguant d’un trouble manifestement illicite. Le Tribunal de commerce de Paris a reconnu que Google, bien que de manière involontaire, participait à une campagne de dénigrement. La Cour d’appel de Paris a ensuite statué que Google devait informer les utilisateurs sur la méthode d’établissement de ses suggestions, sans toutefois retirer celles incriminées. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les algorithmes des moteurs de recherche.
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La Société Direct Energie avait constaté que l’outil de suggestion de mots clés de Google associé le nom de sa société au terme « arnaque ». Faisant valoir un trouble manifestement illicite la Société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris.
En défense, Google mettait en avant que son outil de suggestion était uniquement basé sur les statistiques de recherche des internautes. Les juges ont considéré, en référé, que Google participait fut-ce involontairement, à une campagne de dénigrement contre la Société Direct. Le retrait de l’association des mots clés « arnaque direct énergie » a été ordonné.
Saisie, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer. Une telle présentation de la suggestion litigieuse, sans avertissement préalable informant l’internaute du mode d’établissement de cette liste, est fautive et engendre un préjudice à la société Direct Energie (trouble manifestement illicite). Google n’a pas été contraint de retirer les suggestions en cause mais il lui a été ordonné de mentionner dans sa page d’accueil et dans le système de “requêtes apparentées” un avertissement bref mais suffisamment clair et lisible précisant comment est établie la liste de ses 10 suggestions proposées (uniquemennt si réapparaissait la mention “Direct énergie arnaque” dans ces 10 suggestions).
Mots clés : Responsabilite des moteurs de recherche
Thème : Responsabilite des moteurs de recherche
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 decembre 2009 | Pays : France
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