Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Producteur exécutif : Reconnaissance et limites des droits
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui et les coauteurs, faute de preuve d’un accord sur le partage des bénéfices. Néanmoins, les coauteurs ont été condamnés à rembourser les frais engagés par l’associé, sans pour autant lui accorder le statut de coproducteur.
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Les coauteurs d’un projet de série TV ont produit un pilote aux fins de trouver des diffuseurs. L’associé d’une société de production leur a conseillé de produire un nouveau pilote auquel il a apporté une participation et les a aidé à réécrire une bible qui au final, a été retenue par la société TF1. Estimant avoir des droits sur cette deuxième version en tant que producteur exécutif (1), l’associé a poursuivi les coauteurs en indemnisation et interdiction d’exploiter la série.
La qualité de producteur exécutif a été reconnue à l’associé : il a notamment établi des plannings et rétro-plannings de tournage, recherché les décors et réuni les moyens techniques, fait appel à différents prestataires, sollicité les autorisations nécessaires et participé au recrutement des équipes de casting (cinq jeunes femmes dont trois d’entre elles furent ensuite retenues par TF1). La série des courriels produite aux débats rend compte de son investissement continu et de son souci d’agir en tenant informées les intimées des initiatives qu’il pouvait prendre.
Toutefois, l’existence d’une société en participation a été rejetée : celle-ci supposerait la preuve de l’existence d’un animus entre les parties tant sur l’objet social que sur le partage des bénéfices. L’associé ne prétendait pas avoir un droit sur la répartition des bénéfices liés à l’exploitation de la série.
Les juges ont condamné les coauteurs à rembourser au producteur exécutif les frais engagés (location de matériel technique …) mais sans reconnaissance de statut de coproducteur.
(1) Qualité qui investit d’une créance à l’égard des coauteurs. L’associé faisait également valoir qu’il aurait existé entre les parties une société en participation désormais dissoute.
Mots clés : Producteur executif
Thème : Producteur executif – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 9 avril 2010 | Pays : France
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