Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?

Affaire France Télévisions

L’injonction « Dehors ! » synthétise bien le fond de cette nouvelle affaire qui marque une nouvelle approche juridique de l’activité syndicale en entreprise.  La société France Télévisions a dénoncé auprès de plusieurs syndicats domiciliés à son siège social, l’usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l’entreprise.

Mise à disposition de locaux

Les juges ont rappelé qu’aucune disposition légale n’autorise une organisation syndicale à fixer son siège social dans les locaux d’une entreprise. L’article L.2142-8 du code du travail ne prévoit, en effet, que la mise à disposition par l’employeur : i) des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, d’« un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués », ii) de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, d’«un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ».

Les organisations syndicales invitées à cesser leur domiciliation ne pouvaient, en matière de mise à disposition de locaux, se prévaloir de droits reconnus qu’au profit des seules sections syndicales. Une « section syndicale » est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres.

Si la liberté syndicale a le caractère d’une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n’implique pas pour autant qu’un syndicat puisse fixer son siège dans les locaux d’une entreprise sans l’accord de l’employeur.

Droit de propriété c/ Liberté syndicale

Comme le prévoit l’article L.2141-4 du code du travail, si l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, il doit cependant respecter les droits et libertés garantis par la Constitution dont le droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, étant observé que l’adresse d’un bien immobilier ne fait pas partie du domaine public.

De plus, la décision de France Télévisions ne remet pas en cause d’une manière quelconque l’exercice du droit syndical ou la liberté des syndicats de s’organiser au sein de l’entreprise, elle ne constitue pas non plus un abus de son droit de propriété, étant observé qu’elle a laissé un délai plus que raisonnable aux syndicats pour organiser le transfert de leur siège social dans un autre lieu.

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