Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Retards de réalisation d’un site : responsabilité du client
→ RésuméDans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au cahier des charges résultent souvent des exigences changeantes du client, qui dépendait également des avis des utilisateurs finaux. Il est donc déterminant de rédiger un cahier des charges précis et de conserver toutes les correspondances pour éviter de telles situations.
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Un client mécontent de son prestataire en charge de la réalisation d’un site Internet, ne peut imputer les retards dans l’exécution de la réalisation du site au prestataire dès lors que :
– l’abondante correspondance entre les parties montre que le prestataire n’a pas épargné ses efforts pour communiquer avec son client pour le satisfaire au mieux ;
– que les retards dans l’élaboration du site ainsi que les prétendus défauts de conformité au cahier des charges sont imputables au client qui a multiplié à chaque étape les demandes de modifications et d’intégration de nouveaux éléments (étant acquis que le client était lui même dépendant de l’avis des différents adhérents auquel le site était destiné et véritables décideurs).
Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, il est important de rédiger un cahier des charges complet et d’archiver toutes les correspondances Prestataire/Client.
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 8 septembre 2010 | Pays : France
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