Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue une contrefaçon. Les juges ont souligné que cela pouvait induire en erreur les clients, leur laissant croire à un lien commercial avec PORSCHE, alors qu’aucun lien officiel n’existe. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des marques dans l’utilisation des noms de domaine.
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La société SPORT AUTO GALERIE (garagiste spécialiste PORSCHE mais non concessionnaire), a été condamnée sur le fondement de la contrefaçon pour avoir fait usage sur les pages de son site Internet du signe « 911 » et du blason composant la marque internationale et communautaire de la société PORSCHE. En sus de la contrefaçon, la responsabilité de la société SPORT AUTO GALERIE a également été engagée pour avoir utilisé la marque « Porsche » dans son nom de domaine.
Les juges d’appel ont considéré que si la société SPORT AUTO GALERIE pouvait faire usage des marques appartenant à la société PORSCHE pour identifier les véhicules et pièces d’occasion PORSCHE, en revanche est constitutive d’un acte de contrefaçon la reproduction démultipliée sur le site Internet litigieux, de la marque 911 apparaissant seule sans être rattachée à une offre de vente de véhicule PORSCHE. Cette reproduction laisse croire à l’existence d’un lien commercial avec la société PORSCHE, lien qui n’existe pas et est du nature à induire en erreur la clientèle de la société PORSCHE qui pense se connecter à un officiel.
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
Mots clés : contrefaçon de marque,marques,porsche,garagiste
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 septembre 2004 | Pays : France
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